Conditions Générales de Vente

Vente entre professionnels (B2B) — Version applicable aux clients revendeurs et professionnels.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

CO.IN — Conception & Ingénierie
Entreprise Individuelle exploitée par Michel-Edouard Coin
Siège : Marcq-en-Barœul (59700), Hauts-de-France, France
SIRET : 999 839 707 00018
TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts
Email : contact@atelier-coin.fr
Téléphone : +33 6 71 33 36 40

Ci-après dénommée « le Vendeur »

ET

Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à un achat de produits auprès du Vendeur.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des produits manufacturés par CO.IN, à savoir : vases, pots, accessoires décoratifs et autres objets en polymère réalisés par fabrication additive (impression 3D) selon des modèles propres ou sous licence.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre professionnels (B2B), incluant notamment les revendeurs (fleuristes, concept stores, décorateurs), les hôtels, les restaurants, les organisateurs d'événements et tout autre acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Le fait pour le Client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Vendeur ne commercialise pas ses produits auprès de consommateurs particuliers (B2C). Toute demande émanant d'un consommateur sera traitée séparément ou redirigée.

Article 2 — Caractéristiques techniques des produits

2.1 Nature de la fabrication

Le Client reconnaît être informé que les produits sont fabriqués par dépôt de fil fondu (FDM). Cette technologie implique :

• la présence visible de stries de couches sur la surface du produit ;
• une anisotropie mécanique (résistance moindre dans le sens de la hauteur d'impression) ;
• des tolérances dimensionnelles de ± 0,5 mm ou ± 0,5 % (la valeur la plus élevée étant retenue).

Ces caractéristiques sont inhérentes au procédé de fabrication et ne constituent en aucun cas un défaut de conformité.

2.2 Matériaux et conditions d'usage

Le Vendeur informe le Client des contraintes thermiques et mécaniques des matériaux utilisés :

• PLA : déformation possible dès 50 °C. Usage intérieur recommandé. Non adapté à un contact alimentaire prolongé sans traitement spécifique.
• PETG : résistance jusqu'à environ 70 °C. Résistant aux UV et à l'humidité. Adapté à un usage intérieur et extérieur.

Sauf mention contraire écrite, les produits sont destinés à un usage décoratif. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation pour une fonction structurelle, de sécurité ou soumise à de fortes contraintes mécaniques.

2.3 Étanchéité (vases et contenants)

Les produits creux destinés à recevoir des fleurs ou des plantes sont conçus pour être étanches dans des conditions normales d'usage. Toutefois, le Vendeur ne garantit pas une étanchéité absolue dans le temps.

Il appartient au Client revendeur d'informer son propre acheteur des précautions d'usage suivantes : tester le contenant avant mise en situation sensible (mobilier précieux, équipements électroniques) et privilégier un insert intermédiaire (verre, plastique) pour les fleurs fraîches. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant d'un suintement éventuel.

Article 3 — Commandes et devis

3.1 Devis

Toute commande fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise les produits commandés, les quantités, les délais, les prix et les modalités de livraison.

3.2 Validation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

• réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » (ou validation explicite par email équivalente) ;
• encaissement de l'éventuel acompte stipulé au devis.

3.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation française, ou qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (modèles contrefaisants, œuvres protégées sans autorisation, etc.).

Le Vendeur peut également refuser une commande techniquement irréalisable avec ses équipements ou nécessitant des matériaux non disponibles.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont libellés en euros (€), hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur n'applique pas de TVA.

Les frais de port, d'emballage et de livraison sont facturés en supplément et précisés au devis. Les conditions de livraison sont détaillées à l'article 6.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes en cours de validité sont facturées sur la base du tarif appliqué au moment de la signature du devis.

Article 5 — Paiement

5.1 Modalités de paiement

Sauf accord particulier inscrit au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• acompte éventuel encaissé à la signature du devis ;
• solde dû à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

5.2 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Tout retard pourra également entraîner la suspension des commandes en cours et la facturation immédiate des sommes dues sur l'ensemble des commandes en attente.

5.3 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits, sans préjudice des autres recours.

Article 6 — Livraison et transfert des risques

6.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors du devis. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à dommages et intérêts ni à annulation de la commande, sauf retard supérieur à trente (30) jours non justifié par un cas de force majeure (article 10).

6.2 Mode de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les modalités sont précisées au devis : Colissimo, Mondial Relay, livraison directe ou retrait sur place.

6.3 Transfert des risques

Conformément aux usages B2B, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à l'arrivée et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables en cas de casse, perte ou avarie.

À défaut de réserve écrite formulée auprès du transporteur dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Article 7 — Garanties et réclamations

7.1 Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@atelier-coin.fr dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception des produits.

7.2 Limites de la garantie

Ne constituent pas un défaut de conformité :

• les caractéristiques visuelles inhérentes à la technologie FDM (stries de couches, points de support, micro-imperfections de surface) ;
• les variations chromatiques liées aux lots de filaments ;
• l'usure normale liée à un usage non conforme aux recommandations de l'article 2.2.

7.3 Modalités de retour

En cas d'acceptation d'un retour, le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en bon état, accompagné du bon de livraison. Les frais de retour sont à la charge de la partie responsable du défaut.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Modèles et créations

Les produits commercialisés par le Vendeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils relèvent soit des créations propres de CO.IN, soit de modèles exploités sous licence auprès de designers tiers (notamment H3LIO, HpInvent, Mythos Models, Lofted Goods, Ibllab3d, Chua).

L'achat d'un produit n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle. Le Client ne peut en aucun cas reproduire, copier, modifier ou redistribuer les modèles 3D, fichiers numériques ou méthodes de fabrication des produits acquis.

8.2 Droits du Vendeur sur ses créations

Sauf clause expresse et écrite de cession de droits, le Vendeur conserve la propriété intellectuelle intégrale des fichiers 3D, des méthodes de conception et du savoir-faire mis en œuvre pour la réalisation des produits.

8.3 Droit à l'image des produits

Sauf refus écrit du Client, le Vendeur se réserve le droit de photographier les produits réalisés et de les diffuser sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, catalogue) à titre de référence commerciale, en respectant la confidentialité des projets sensibles si elle a été expressément demandée.

Article 9 — Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre de la relation commerciale (nom, raison sociale, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes, la facturation et la communication commerciale liée. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, à l'exception des prestataires nécessaires à l'exécution de la commande (transporteurs, comptable).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition concernant les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@atelier-coin.fr.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation commerciale, augmentée des durées légales de conservation comptable et fiscale.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir tout événement échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : panne machine critique non réparable dans un délai raisonnable, rupture d'approvisionnement matière première, grève des transports, catastrophes naturelles, restrictions sanitaires ou réglementaires d'ampleur.

Dans une telle hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et les obligations contractuelles seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu sans indemnité.

Article 11 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Les CGV à jour sont consultables à tout moment sur le site internet atelier-coin.fr.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première notification écrite du litige, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 9 mai 2026